CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Définitions et Champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
CD : CD - Bijoutier - Designer ayant son siège social Avenue du Centenaire, 12, 5170 Profondeville (Namur), Belgique, Tél: +32 472 76 37 61, Mail: info@catherinedelire.be, https://catherinedelire.be , BCE n° 0824.958.175-. Ci-après dénommée CD.
Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec CD pour acheter ses produits.
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre CD et ses Clients.
CD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.
Article 2 : Produits
Les produits proposés par CD consistent notamment à :
- Création, réalisation et vente de bijoux de la collection réalisés en métaux précieux ( or, argent, platine, …) et non précieux ( laiton, cuivre, …) qui peuvent être combinés avec des matériaux nobles de récupérations tels que le corian et / ou différentes essence de bois, par exemple.
- Co-Création, réalisation et vente de bijoux sur-mesure et personnalisé en co- création avec le client.
- Les créations s’adressent tant aux femmes qu’aux hommes.
Article 3 : Formation du contrat
Offre
Toute prestation de CD est précédée d’une offre à retourner signée, adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. CD peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par CD par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat.
Toute commande passée par le Client et acceptée par CD est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.
En passant commande auprès de CD, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.
Contrat
Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement en aviser CD par mail en mentionnant le nom du produit, son numéro de référence, le montant (avec ou sans frais de port en fonction de sa commande) ainsi que ses coordonnées à savoir adresse mail, adresse postale en cas d’envoi et numéro de téléphone.
CD s’engage à répondre dans un délai de 48h ouvrables. Le mail du vendeur contiendra une confirmation de la réservation de l’article pour le client, le montant à verser (avec ou sans frais de port en fonction de la commande du client) ainsi que le numéro de compte sur lequel verser le montant demandé. Il sera également fait mention des conditions générales de vente sous forme de rappel à les consulter sur le site. L’article sera réservé pour le client durant maximum 5 jours ouvrables. Au-delà de ce délai, en cas de non-réception du paiement par CD, l’article sera remis en vente. Le paiement sera considéré comme une acceptation inconditionnelle des conditions générales de vente.
Si l’acheteur souhaite retirer l’article au domicile de CD aux dates et heures convenues entre le client et CD, le paiement peut être effectué en espèce au moment du retrait du produit. Si le client ne se présente pas aux rendez-vous fixés sans prévenir, l’article sera remis en vente. Les dates et heures du rendez-vous de retrait de l’article peuvent être modifiées 1 seule fois.
Pour les commandes avec acompte, le contrat est réputé conclu entre les deux parties dès que le client a signé l’offre du prestataire pour accord, que CD l’a accepté et qu’il a encaissé un acompte de 30 %.
Article 4 : Vente en ligne par le Site
Les offres figurant sur le Site n’impliquent aucun engagement. Les produits présentés à l'achat ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par le Client d’y souscrire, en dehors du processus d’inscription détaillé dans les Conditions Générales et sur le Site, ne peut faire naître, à elle seule, une relation contractuelle.
Les tarifs disponibles en ligne font partie intégrante du contrat entre CD et le Client.
Le Client qui souhaiterait s’inscrire via le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Les parties sont contractuellement engagées, après que les différentes phases suivantes aient été régulièrement et intégralement accomplies :
-
Le Client connecté sélectionne le produit souhaité ;
-
Le Client remplit ensuite en ligne le formulaire attenant au produit sélectionné. Le Client est alors invité à encoder certaines données le concernant et concernant ledit produit ;
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Une fois le formulaire rempli, le Client est redirigé vers une page Web comportant le récapitulatif de sa commande ;
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Le Client est ensuite invité à effectuer le paiement selon le mode de règlement proposé sur le Site ;
-
Une page Web et/ou un e-mail informe le Client que sa commande a bien été réceptionnée.
Le contrat est conclu à partir de la confirmation de la commande, qui fait suite à la réception du paiement ou à la validité du moyen de paiement par CD. Cette confirmation est adressée au Client par e-mail.
CD se réserve le droit de suspendre, ou de refuser, la confirmation de la commande dans les cas suivants :
Droit de rétractation
CD ne peut accepter les retours sur des commandes personnalisées ou sur mesure.
Si vous avez des questions sur l'apparence du résultat final, CD peut vous envoyer des croquis pour vérifier avant de commencer à réaliser votre ou vos créations.
Pour toute autre commande, Le Client commandant à distance par le site et agissant à des fins privées dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat et renoncer à sa commande, sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire après une période de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, l’acheteur doit notifier son renoncement au vendeur par mail et retourner à ses frais et à ses risques, l’article à l’adresse du vendeur. L’article ne doit avoir été utilisé ou abimé en aucune façon. Il doit être complet dans un état identique à l'état d'origine et dans leur emballage initial. La facture doit être jointe à l’envoi. Les articles utilisés, abimés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés à l’acheteur. Après acceptation de la reprise de la marchandise, CD s’engage à rembourser le client dans les 30 jours calendrier à l’exception des frais d’envoi.
CD recommande au Client d'effectuer le retour de ses produits par le biais d'un transporteur de confiance. Il est fortement conseillé de retourner la marchandise en recommandé ou avec code de suivi.
CD se dégage de toute responsabilité quant aux risques liés au transporteur chargé du retour du ou des produits.
La charge de la preuve concernant l’exercice du Droit de Rétractation conformément au présent article, incombe au Client.
Article 5 : Exécution - Livraison
Délais :
Toutes les commandes sont réalisées à la main, c'est pour cette raison que les délais de livraison varient en fonction du produit sélectionné. Les délais de livraison standard actuel sont compris entre 2 à 6 semaines selon la pièce et s'il s'agit de produit réalisé en petite série ou sur mesure.
Si vous avez un délai serré ou des questions sur les délais de livraison spécifiques, veuillez envoyer un courriel à info@catherinedelire.be.
Livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur/prestataire.
Soit la commande est retirée par le client au domicile de l'entreprise aux jours et heures convenus entre CD et le client,
Soit la commande est envoyée par colis postal. En cas d’envoi, les frais de port sont pris en charge par le client.
Les articles sont envoyés par CD après réception intégrale du paiement par le client.
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le client.
En conséquence, le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.
Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations qu'il fournit à CD. CD se dégage de toute responsabilité relative à d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences de celles-ci. Tous frais supplémentaires dans le traitement de la commande résultants de ces erreurs seront entièrement à la charge du Client.
En cas de défaut avéré du transporteur (retard significatif), CD suggère au client de la contacter, et de signaler ce défaut par mail à info@catherinedelire.
CD ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (par exemple grève totale ou partielle des services de courrier et moyens de transport et/ou communications).
Lors de la réception du colis, le Client est tenu de vérifier visuellement l'état du colis. Toute anomalie visuelle constatable par le Client au moment de la livraison (colis ouvert ou endommagé, article manquant ou détérioré) doit être impérativement renseignée le jour même ou au plus tard le jour suivant de la livraison du colis par un courrier électronique à info@catherinedelire.be en mentionnant ces coordonnées, les références de l'article et de la commande.
Le Client est tenu de vérifier immédiatement après réception du colis la conformité de son contenu. En cas de non-conformité par rapport au bon de commande, le Client est tenu d'envoyer sa réclamation auprès de CD le jour même ou au plus tard le jour suivant de la livraison. Il devra formuler sa réclamation par le biais de l'adresse info@catherinedelire.be en y décrivant précisément en quoi le contenu livré est non conforme par rapport au contenu du bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra plus être prise en considération.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrables après la notification de l'accord de retour à CD dans son intégralité à l'adresse suivante : Catherine Delire Avenue du Centenaire 12 à 5170 Profondeville
Le non-respect de la procédure ci-dessus aura pour conséquence qu'aucune réclamation, pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, ne sera acceptée.
Pour toutes informations et questions, le Service clientèle CD est à la disposition du Client par courrier électronique : info@catherinedelire.be.
Article 6: Prix - Paiement
Les prix indiqués sur le site catherinedelire.be sont en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués en fin de processus de commande et sont facturés en plus des prix des articles sélectionnés. CD s'engage à ce que les prix appliqués au moment de la commande soient les prix facturés par catherinedelire.be. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Pour les créations personnalisées, le prix de vente est le prix renseigné sur le devis communiqué au client et n’est valable qu’après acceptation et confirmation de la commande par le client (nom, prénom, date signature précédé de la mention lu et approuvé). De même, un acompte de 30% du montant total de la commande sera réclamé afin de confirmer la commande. Le montant de cet acompte ne pourra en aucun cas être réclamé par le client en cas de non conclusion de la vente et ce pour couvrir les différents frais occasionnés (temps de travail nécessaire à la conception du projet). Le solde sera payé en espèce ou par application bancaire. La facture finale sera jointe au produit.
Concernant les articles vendus sur le site internet, CD considère que toute confirmation de commande ou d'achat d'un produit de la boutique en ligne du site www.catherinedelire.be par le client implique l'acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales en ligne au moment de la commande. Dès lors, le client reconnaît être au courant du fait que le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas sa signature manuscrite, dès le moment qu'il souhaite commander en ligne les produits présentés sur le site web.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte.
Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.
Article 7: Défaut de paiement
CD se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.
Le défaut de paiement d’une facture autorise CD à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.
Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.
La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de se survenue. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou les dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification écrite adressée à l’autre partie.
Article 8: Responsabilité - Garantie
CD garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses produits sont exempts de tout vice.
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être au vendeur sans accord préalable et écrit de sa part. Cette garantie ne couvre que les défauts existants au moment de la livraison des produits. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par la garantie. Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. Sans ce cas le coût des frais de retour sont à charge du client.
La garantie débute le jour de la livraison du produit et expire après cette période de 1 an.
Dans tous les cas la responsabilité de CD sera limitée au maximum au prix de vente du bien.
Article 9: Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 7 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 10: Droit de propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site catherinedelire.be (modèles, logos, slogans, illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos, ...) est la propriété de Catherine Delire, de ses co-contractants ou partenaires. Tous les modèles, logos, slogans, illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéo, etc..., produits sur catherinedelire.be sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle:
Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de catherinedelire.be. Sauf expressément autorisé par catherinedelire.be, il n'est pas permis de modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site.
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Article 11: Protection de la Vie Privée
CD collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site du Vendeur.
Le Prestataire s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client lors de son inscription à un atelier.
En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.
Le prestataire limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.
Le prestataire est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : info@catherinedelire.be
Le client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse: info@catherinedelire.be
Article 12: Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur.